EDF OA (obligation d'achat) : le contrat, le tarif et la facturation expliqués

Mis à jour le 29 octobre 2026

Vous avez des panneaux solaires qui envoient une partie de leur électricité sur le réseau, ou vous comptez en installer. Cette électricité injectée peut être achetée par EDF Obligation d’Achat, appelé le plus souvent EDF OA. Voici comment fonctionne ce contrat, ce qu’il rapporte depuis la réforme de juin 2026 et comment se faire payer. Notre site n’a aucun lien avec EDF.

EDF Obligation d’Achat, c’est quoi ?

EDF OA est une entité d’EDF chargée d’une mission de service public : acheter l’électricité produite par certaines installations, à un tarif encadré par l’État. Pour les panneaux solaires sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière jusqu’à 500 kWc, le contrat s’appelle S21, du nom de l’arrêté tarifaire de 2021.

Le contrat prend effet, sauf cas particulier, à la mise en service de l’installation par Enedis. D’après le livret S21 d’EDF OA, il dure 20 ans si l’installation est achevée dans les 24 mois suivant la demande complète de raccordement. Sinon, sa durée est réduite. Vous pouvez vendre seulement le surplus, c’est-à-dire ce que la maison ne consomme pas sur le moment, ou la totalité de la production, au-dessus de 9 kWc.

Quel tarif de rachat EDF OA en 2026 ?

Le tarif dépend de l’arrêté en vigueur à la date de votre demande complète de raccordement, déposée auprès d’Enedis. Votre contrat indique ce tarif de départ et la façon dont il évolue ensuite chaque année.

Pour une demande complète déposée depuis le 5 juin 2026, et une installation jusqu’à 100 kWc, photovoltaique.info détaille les nouvelles règles :

• le kWh injecté est acheté 1,1 centime, que vous vendiez le surplus ou la totalité ;
• ce tarif est indexé de 2 % par an : environ 1,31 centime la dixième année et 1,60 centime la vingtième ;
• la rémunération est plafonnée à 1 600 kWh par kWc et par an : l’électricité injectée au-delà n’est pas payée, même si l’installation peut continuer à l’injecter.

Autre règle, plus ancienne : depuis le 28 mars 2025, d’après le livret S21 d’EDF OA, la vente de la totalité n’est plus soutenue jusqu’à 9 kWc. Une petite installation ne peut donc vendre que son surplus.

Ce que cela représente : un toit de 3 kWc plein sud, incliné à 30°, produit environ 3 400 kWh par an à Paris d’après PVGIS. Si la moitié part sur le réseau, la vente rapporte environ 19 € la première année. C’est pourquoi l’intérêt d’une installation se joue désormais sur l’électricité que vous consommez vous-même : voir notre page autoconsommation solaire.

Ces règles ne valent que pour le dispositif S21 et les demandes concernées. Les contrats plus anciens gardent leur propre tarif et leurs propres conditions, indiqués dans leurs conditions particulières.

Comment obtenir un contrat EDF OA ?

La démarche passe par Enedis, pas par EDF. D’après la FAQ d’EDF OA :

1. Déposez une demande de raccordement auprès d’Enedis.
2. Indiquez que vous souhaitez un contrat d’obligation d’achat.
3. Une fois la demande déclarée complète, cette « demande complète de raccordement » vaut demande de contrat, sans garantie d’éligibilité.
4. EDF OA vérifie le dossier, puis vous envoie le contrat à signer en ligne. Une fois le dossier reçu, le délai moyen de traitement annoncé est actuellement de 4 mois, sans garantie.

Pendant ce temps, l’électricité injectée est bien achetée dès la mise en service, si l’installation respecte les règles de l’obligation d’achat. Mais le paiement n’arrive qu’après la signature du contrat par les deux parties.

Selon EDF OA, un kit solaire plug and play branché sur une prise ne permet pas de bénéficier de l’obligation d’achat. EDF OA précise aussi qu’un kit ne doit pas être branché sur le même compteur qu’une installation sous contrat, sous peine de résiliation de ce contrat.

Comment se faire payer : la facture, EasyFac et l’espace producteur

Avec EDF OA, c’est vous qui facturez votre production. La date et le rythme figurent dans vos conditions particulières de contrat. Pour une petite installation, vous facturez en général une fois par an, à la date anniversaire du contrat, en relevant l’index d’injection de votre compteur.

Avec un compteur Linky, le service EasyFac prépare la facture automatiquement à partir des données du compteur. Il s’active seul si votre contrat est signé, votre espace producteur activé et votre IBAN renseigné. Vous avez alors 5 jours pour la vérifier, la valider ou signaler une erreur avec vos justificatifs : sans réaction de votre part, elle est acceptée. Contrôlez donc les index et le montant avant la fin du délai.

Sans EasyFac, vous saisissez vous-même les index dans votre espace producteur EDF OA et la facture se calcule toute seule. Pour les contrats S21, cet espace officiel se trouve à l’adresse solaire.edf-oa.fr : vérifiez cette adresse avant de vous connecter. Si vous avez oublié la date anniversaire, vous pouvez facturer plus tard, avec les index de la fin de la période.

La facturation électronique vous concerne-t-elle ?

Une réforme de la facturation électronique entre en vigueur par étapes depuis le 1er septembre 2026. D’après EDF OA, vous n’êtes pas concerné si vos installations totalisent 9 kWc ou moins et que vous n’exercez pas d’autre activité soumise à la TVA. C’est le cas de la plupart des particuliers. Au-delà, vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.

Et la prime à l’autoconsommation ?

Cette prime, qu’EDF OA appelle prime d’investissement, existait pour les contrats S17 et S21 avec vente du surplus. EDF OA la versait sur les cinq premières années du contrat, en même temps que les factures. En cas de vente de la maison, les échéances restantes vont au nouveau propriétaire.

Pour une demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026 dans le dispositif S21, cette prime a été supprimée. Si votre contrat est plus ancien, elle reste due selon ses conditions.

Les revenus sont-ils imposables ?

Pas toujours. D’après le BOFiP, la doctrine de l’administration fiscale, les revenus de la vente d’électricité solaire sont exonérés d’impôt sur le revenu si quatre conditions sont réunies :

• l’installation ne dépasse pas 3 kWc ;
• elle est raccordée au réseau en deux points au plus ;
• elle n’est pas affectée à une activité professionnelle ;
• elle est exploitée directement par une personne physique, et non par l’intermédiaire d’une société.

Au-delà de 3 kWc, ces revenus sont imposables. Pour savoir comment les déclarer, renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

Vente de la maison, panneaux ajoutés, fin du contrat

• Vente ou achat d’une maison équipée : le vendeur et l’acheteur signent un avenant de cession du contrat.
• Ajout de panneaux : il faut une nouvelle demande de raccordement et un nouveau contrat. Selon EDF OA, le tarif peut alors être révisé, y compris pour l’installation existante. Remplacer des panneaux sans autorisation peut entraîner la résiliation.
• Changer d’acheteur : le contrat peut être transféré à un acheteur agréé par un avenant à trois. Le transfert se fait au 1er janvier, sur demande faite entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année précédente.
• Résiliation anticipée : une indemnité peut être due, selon les conditions générales du contrat.

Attention aux faux conseillers EDF OA

EDF OA indique ne faire aucune démarche commerciale : ni appel, ni courriel, ni visite à domicile, et aucun partenariat avec une entreprise pour vendre des panneaux. Une personne qui se présente chez vous au nom d’EDF OA pour « contrôler » votre installation ou vous vendre des panneaux n’en fait pas partie.

Ne transmettez ni identifiants, ni mot de passe, ni coordonnées bancaires après une sollicitation inattendue. En cas de doute, passez par les coordonnées publiées sur le site officiel edf-oa.fr. Le numéro de contrat EDF OA commence par BTA, BOA ou BO suivi de 7 chiffres : il figure dans votre contrat, vos factures et votre espace producteur.